Conditions Générales d'Utilisation de l'Intervenant

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services définissent les obligations réciproques et générales régissant l'ensemble des relations entre la société ZECLEF, SAS au capital de 37.000 Euros dont le siège social est situé au 59, rue de Ponthieu – 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 501 345 060, et les Intervenants et Prestataires souhaitant recevoir des offres de mission des Clients ayant recours au service de mise en relation de ZECLEF .

La société ZECLEF propose un service de stricte mise en relation entre des entrepreneurs indépendants, travaillant pour leur propre compte dans le domaine du nettoyage, de l’entretien d’espaces verts, du gardiennage, de l’accueil, du lavage de vitres et de toutes autres activités similaires avec des entreprises ou commerçants en recherche desdits services.

L’Intervenant ou Prestataire a souhaité recourir aux services de la société ZECLEF, afin de recevoir les offres de mission émises par les Clients, aux fins de pouvoir éventuellement répondre auxdites offres et contracter directement avec lesdits Clients.

La Société : désigne la Société ZECLEF, dont l’identification exacte est visée en tête des présentes.

L’Intervenant ou le Prestataire : désigne la personne physique ou personne morale souhaitant recevoir, par l’Intermédiaire de la Société, les offres de mission des Clients.

Le Client : désigne l’émetteur, personne physique ou personne morale, professionnel, d’une offre de mission afférente à une activité de nettoyage, d’entretien d’espaces verts, de gardiennage, d’accueil, de lavage de vitres ou de toutes autres activités similaires, en recherche d’un prestataire professionnel et compétent aux fins d’exécution d’une prestation, ponctuelle ou récurrente, de nettoyage.

Les Parties : désigne ensemble, la Société et l’Intervenant.

Prestation : désigne toute tâche ou mission proposée par le Client, et acceptée par l’Intervenant, par l’intermédiation des services de la Société.

Le Mandat de Facturation : désigne l’accord conclu entre l’Intervenant et la Société aux termes duquel l’Intervenant accepte de confier à la Société l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client en suite d’une mise en relation via la Société.

Prestation de nettoyage : désigne toute activité de nettoyage, d’entretien d’espaces verts, de gardiennage, d’accueil, de lavage de vitres et toutes autres activités similaires.

La Société a pour rôle de publier et de diffuser les offres de mission de Clients en recherche de prestation de nettoyage auprès d’entrepreneurs indépendants en recherche de marchés de nettoyage. La Société assure un service de mise en relation entre Clients et Intervenants, lesquels contractent directement entre eux.

Les présentes ont pour objet de définir les obligations réciproques de la Société et de l’Intervenant, au titre du service de mise en relation, et de définir le fonctionnement dudit service, les conditions et modalités de diffusion des offres de mission des Clients et les conditions et modalités d’acceptation de ces offres par l’Intervenant.

La Société n’assure elle-même aucune prestation de nettoyage. L’Intervenant est toutefois informé de ce que la Société propose elle-même aux Clients des prestations annexes au service de mise en relation, destinées à favoriser l’émission d’un maximum d’offres par les Clients, dans l’intérêt commun de l’Intervenant et de la Société.

1. Pour accéder aux services de mise en relation de la Société, l’Intervenant doit justifier d’un statut légal l’autorisant à exercer une activité professionnelle indépendante, soit à titre individuel (auto-entrepreneur, EIRL ou autre), soit sous forme de société (SARL, SA, SAS ou autre).

Le Client, auteur de l’offre de mission, est “donneur d’ordre” en cas d’acceptation de la mission par l’Intervenant. L’obligation visée à l’alinéa précédent est ainsi destinée à satisfaire à l’obligation de vérification mise à la charge des donneurs d’ordre par l’article L 8222-1 du code du travail, susceptible de lui incomber en application dudit article.

L’Intervenant doit ainsi présenter :

• Le justificatif, datant de moins d’1 (un) mois, de son immatriculation préalable au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

S’il s’agit d’une personne physique, l’Intervenant présente en outre un titre d’identité en cours de validité et en fournit une copie recto/ verso.

S’il s’agit d’une personne morale, l’Intervenant fournit en outre un extrait K-bis portant mention de son représentant légal, et présente un titre d’identité, en cours de validité, du représentant légal et en fournit une copie recto/ verso.

Si l’entreprise est en cours d’inscription, l’Intervenant fournit copie du récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.

• Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, datant de moins de 6 mois, et attestant de la fourniture des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, étant précisé que l’article D 8222-5 du code du travail fait obligation à la Société d’en vérifier l’authenticité auprès de l’URSSAF.

En outre, l’Intervenant présente un relevé récent de son casier judiciaire.

2. Avant d’avoir accès aux services de mise en relation de la Société, celle-ci vérifie les documents présentés par l’Intervenant, son identité, son domicile et son statut, ainsi que ses compétences.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux services, et notamment au service de mise en relation, sans avoir à fournir de motifs.

Après validation de l’inscription de l’Intervenant, et acceptation des présentes, l’Intervenant a librement et gratuitement accès au service de mise en relation.

3. Au jour de son inscription, l’Intervenant indique ses qualifications professionnelles éventuelles dans le secteur du nettoyage (compétences de nettoyage courant, spécifique ou autre).

Il renseigne ses premières disponibilités horaires et géographiques.

4. L’Intervenant n’est pas, et n’a jamais été, salarié de la Société. Les Parties reconnaissent expressément qu’il n’existe aucun lien de subordination entre la Société et l’Intervenant, ni entre le Client et l’Intervenant.

Au titre du service de mise en relation, l’Intervenant reçoit une offre de mission émise par le Client, que l’Intervenant est totalement libre d’accepter ou de refuser, sans motif.

Lorsque l’Intervenant accepte une offre de mission émise par un Client, l’Intervenant et le Client contractent directement entre eux un contrat de prestation de services. Ils sont seuls responsables, l’un envers l’autre, des relations contractuelles qui naissent entre eux à partir des offres de mission transmises par ZeClef, qui reste tiers à ce contrat. La Société n’intervient pas dans l’exécution de la prestation de services sollicitée par le Client, et acceptée par l’Intervenant, et ne saurait être tenue pour responsable de l’exécution des obligations réciproques des parties au contrat de prestation.

En conséquence, ZeClef :

- N’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d'intérim, ni entreprise de travail temporaire,

- N’exerce aucun lien de subordination à l'égard de l’Intervenant,

- N'a pas reçu mandat des Intervenants pour rechercher directement des Clients, sollicitant uniquement de recevoir des offres de mission de Clients éventuels,

- N'a pas reçu mandat des Clients pour rechercher des Intervenants, mais uniquement pour mission de diffuser les offres des Clients,

- N'est pas partie au contrat qui unira l’Intervenant au Client,

- N'intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services effectuées par les Intervenants.

ZeClef propose la mise en relation, à distance, par voie électronique, d’un Client exprimant un besoin de prestation de nettoyage avec un Intervenant souhaitant recevoir des offres de mission de nettoyage.

La Société diffuse les offres de mission reçues et assure la mise en relation par WhatsApp®. Elle se réserve la possibilité de développer sa propre plateforme numérique de mise en relation autonome ; sans toutefois que cette possibilité puisse créer une quelconque obligation de développement à sa charge.

1. Offres de mission

Le Client définit ses besoins et l’offre de mission. Il fixe les date, heure et lieu d’intervention, ainsi que le type de prestation attendu (entretien courant, mise en présentation, entretien de finition). Il estime également le temps de la prestation, sur la base d’un référentiel fonction de la surface de l’appartement, de la configuration des lieux (nombre de pièces, de chambres, de salles d’eau notamment), du type de prestation attendu et précise, le cas échéant, une fourchette de prix proposé.

Le Client détermine également le niveau d’exigence attendu (le présentable, le clean, le zéro défaut) et les éventuelles prescriptions particulières, lesquels donnent lieu à la rédaction d’un cahier des charges.

Le Client s’engage à fournir des photographies des lieux, fixant le niveau attendu de la prestation de nettoyage. 

2. Envoi des offres de mission

Les offres de mission reçues sont transmises par la Société aux Intervenants dont les disponibilités déclarées, sous leur seule responsabilité, et lieu d’intervention concordent avec l’offre de mission du Client.

L’offre transmise à l’Intervenant précise le nom du Client, la date, l’heure, le lieu de l’intervention ainsi que les moyens d’accès. Elle précise également le temps estimé de l’intervention, la surface et le nombre d’occupants des lieux objet de la prestation de nettoyage. Le cas échéant, l’offre mentionne les demandes particulières du Client, caractéristiques de l’offre de mission.

L’Intervenant qui souhaite accepter une mission en informe la Société. Il reçoit le cahier des charges afférent à l’offre, lequel peut lui être adressé par courriel, puis confirme son acceptation de l’offre. A réception de la confirmation, le contrat de prestation est définitivement formé entre l’Intervenant et le Client, et oblige l’un et l’autre.

3. Sélection des Intervenants destinataires des offres de mission

Les offres de mission sont adressées aux Intervenants en fonction de leurs disponibilités et de leurs secteurs géographiques d’intervention et, le cas échéant, au regard de la fourchette de prix proposé par le Client.

A critères égaux, les offres sont adressées par priorité aux Intervenants ayant reçu, des Clients, les meilleurs avis et/ ou notations, selon les principes et modalités précisés aux présentes. A défaut d’acceptation de l’offre par l’un des Intervenants ayant reçu les meilleurs avis et/ ou notations, les offres de mission sont adressées aux Intervenants suivants, ayant reçu des avis et/ ou notations immédiatement inférieurs, et ainsi de suite jusqu’à acceptation de l’offre de mission.

Tout Intervenant, destinataire d’une offre, même d’une catégorie supérieure, conserve la possibilité d’accepter l’offre de mission aussi longtemps que celle-ci n’a pas été acceptée par un autre Intervenant. L’acceptation de l’offre par un Intervenant, quelle que soit sa catégorie, rend l’offre immédiatement indisponible pour les autres Intervenants, même rendus destinataires de l’offre.

4. Rappel des offres acceptées par un Intervenant

Lorsqu’un Intervenant a accepté une offre de mission, et a contracté avec un Client, la Société émet une alerte le jour prévu de l’intervention. Si, pour un motif quelconque, l’Intervenant n’était pas en mesure d’exécuter la prestation, il s’engage à en avertir immédiatement la Société, à réception de l’alerte, pour permettre à la Société de diffuser de nouveau l’offre de mission et favoriser son acceptation par un nouvel Intervenant ; sans préjudice du recours que pourrait exercer le Client à l’encontre de l’Intervenant qui n’exécuterait pas la prestation qu’il s’était librement engagé à effectuer.

5. Disponibilités de l’Intervenant

Lors de la conclusion du présent contrat, l’Intervenant renseigne, en toute liberté, ses disponibilités :

• Ses disponibilités, par répartition journalière, hebdomadaire et mensuelle de ses périodes de disponibilité et d’indisponibilité (par exemple : disponible le Lundi, Mercredi et Samedi, ou disponible du Lundi au Vendredi etc.)
• Au sein de cette répartition, l’Intervenant indique ses heures de disponibilité (par exemple, disponible de 9h à 12h le Lundi et de 14h à 19h le Mercredi),
• Ses éventuelles contraintes organisationnelles particulières,
• Le périmètre géographique de ses possibilités d’intervention (exemple : Ville de Paris, département des Hauts-de-Seine, région Ile-de-France, etc.)

L’Intervenant peut modifier ses disponibilités, horaires ou géographiques, à tout moment et s’organiser comme il l’entend, sauf à exécuter les contrats qu’il s’est d’ores et déjà engagé à effectuer ou, à défaut d’exécution, à prendre le risque de voir sa responsabilité contractuelle engagée par le Client.

En fonction du nombre d’offres de mission à pourvoir, la Société pourra inviter l’Intervenant à lui communiquer, à lui confirmer, ou à lui préciser ses disponibilités ou, le cas échéant, à lui indiquer s’il est susceptible de modifier ou d’élargir ses disponibilités pour recevoir de nouvelles offres de mission. L’Intervenant n’est pas tenu d’y répondre. Il ne recevra alors aucune offre de mission excédant les disponibilités antérieurement déclarées.

Les disponibilités déclarées par l’Intervenant n’emportent aucune obligation à sa charge d’accepter une quelconque offre de mission, même correspondant précisément aux disponibilités déclarées. Les disponibilités ont pour seul objet d’indiquer à la Société que l’Intervenant souhaite recevoir des offres de mission conformes à celles-ci, constituant autant d’opportunités de conclure un contrat de prestation ; offres de mission que l’Intervenant sera libre d’accepter, ou de refuser, de manière discrétionnaire.

L’Intervenant qui ne précise pas ses disponibilités, ou les supprime, ne recevra pas d’offres de mission, sans pouvoir en faire grief à la Société.

1. En acceptant une offre de mission, l’Intervenant contracte directement avec le Client et s’oblige irrévocablement envers le Client à exécuter le contrat ainsi conclu, aux conditions fixées dans l’offre de mission acceptée.

Un contrat oblige l’une et l’autre des Parties, le Client comme l’Intervenant. Toute inexécution (annulation, non paiement du prix notamment) ou toute mauvaise exécution (retard dans l’exécution ou le paiement, non respects des besoins du Client exprimés dans l’offre de mission) peut engager la responsabilité contractuelle du Client et de l’Intervenant, et peut notamment conduire au non-paiement, par le Client, du prix du service inexécuté ou mal exécuté et/ ou à paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution.

L’Intervenant s’oblige envers le Client à exécuter la prestation aux conditions définies par l’offre de mission, et le Client, envers l’Intervenant, à en acquitter le prix. L’Intervenant s’oblige à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art de sa profession et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur. L’Intervenant et le Client s’engagent, l’un envers l’autre, à exécuter le contrat conclu entre eux avec loyauté et en toute bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code Civil. Ils s’obligent également, l’un envers l’autre, à une stricte obligation de confidentialité.

La Société est tiers au contrat conclu entre l’Intervenant et le Client.

2. L’Intervenant exécute le contrat conclu sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exécuter personnellement la prestation, à l’exclusion de toute sous-traitance. Le cas échéant, l’Intervenant pourra faire exécuter la prestation par l’un de ses salariés, sauf à répondre de toute inexécution ou mauvaise exécution qui serait du fait de son salarié.

3. Sauf à respecter l’offre de mission qu’il a acceptée, et notamment les conditions de lieux, de temps et les caractéristiques techniques de l’offre (type de ménage, type de standing attendu), l’Intervenant organise seul sa prestation.

Sauf précision contraire de l’offre de mission, le Client s’engage à fournir à l’Intervenant le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation de nettoyage. Le Client s’engage également à fournir à l’Intervenant, ou à faire livrer avant le début de la prestation, les produits de nettoyage, le linge ou tout autre accessoire nécessaire à l’exécution de la prestation attendue par lui.

Le Client s’engage à permettre l’accès de l’Intervenant aux lieux objet de la prestation de nettoyage. L’Intervenant s’engage à restituer les clés à l’issue de la prestation. Les modalités de remise et de restitution des clés seront précisées à confirmation de l’acceptation de l’offre de mission, le Client ayant la possibilité de déléguer la remise et la restitution des clés à la Société. A défaut de remise des clés 15 (quinze) minutes après l’heure prévue pour le début d’exécution de la prestation, l’Intervenant sera réputé n’avoir pas exécuté le contrat conclu, s’exposant personnellement au recours du Client pour inexécution.

4. L’Intervenant réalisera un état des lieux photographique au début et à l’issue de sa prestation, et le transmettra à la Société aux fins de communication au Client.

A défaut de précision de l’offre, la prestation de nettoyage attendue correspond à un état de saleté standard. L’état des lieux photographique en début de prestation a pour objet d’attester de l’état de propreté des lieux avant intervention et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de réévaluation du prix de la prestation précisée à l’article suivant. En l’absence de transmission, préalablement à l’exécution de la prestation, de l’état des lieux photographique, l’état de saleté de l’appartement sera réputé standard, et l’Intervenant ne pourra prétendre à aucune rémunération supplémentaire, excédant le prix évalué à partir du temps estimé de la prestation indiqué dans l’offre de mission et accepté par l’Intervenant.

L’état des lieux photographique de sortie a pour objet de justifier, auprès du Client, de l’exécution de la prestation. L’état des lieux sera transmis au Client par la Société. A défaut de réclamation sous un délai de 72 (soixante-douze) heures, la prestation sera réputée parfaitement exécutée et le prix de celle-ci irrévocablement et intégralement dû par le Client.

1. L’Intervenant fixe et modifie librement le prix horaire de sa prestation, sauf la nécessité que ce prix soit en rapport avec l’état du marché et soit accepté par le Client.

Pour fixer son propre tarif, l’Intervenant est invité à tenir compte des règles usuelles de l’économie de marché. Le prix fixé doit tenir compte des coûts, notamment sociaux et fiscaux, exposés par l’Intervenant. Pour conclure un contrat de prestation avec un Client, un prestataire doit fixer un prix en rapport avec les prestations fournies, la qualité des prestations offertes et des finitions, le respect des caractéristiques de l’offre de mission et le respect des engagements contractés à l’endroit du Client. Pour déterminer le prix horaire de ses prestations, un prestataire doit tenir compte de l’état de l’offre et de la demande, laquelle peut varier selon les caractéristiques du service offert par l’Intervenant, le secteur géographique couvert et/ ou les disponibilités horaires de l’Intervenant.

Le cas échéant, la Société pourra communiquer aux Intervenants un tarif horaire maximum conseillé, tenant compte de la moyenne des offres disponibles et des attentes des Clients. L’Intervenant sera totalement libre d’appliquer ou de ne pas appliquer le tarif horaire maximum conseillé, sans que la Société puisse être tenue pour responsable, en aucune manière, de l’éventuelle inadéquation du prix fixé par l’Intervenant avec les offres de missions communiquées par les Clients.

2. La tarification d’une offre de mission correspond au temps estimé pour l’exécution de la prestation, multiplié par le tarif horaire fixé par l’Intervenant. Le temps estimé et la tarification sont fonction d’un état de saleté standard.

3. Dans la mesure où, de l’avis de l’Intervenant, l’état de saleté excéderait un seuil standard, et aurait atteint un seuil de criticité (bris de meubles, saleté particulière de la cuisine ou des salles d’eau, par exemple), l’Intervenant pourra proposer, préalablement à l’exécution de la prestation, une nouvelle estimation du temps nécessaire à l’accomplissement de celle-ci, emportant une réévaluation du prix de la prestation.

Cette estimation sera transmise au moyen de l’état des lieux photographique d’entrée et sera soumise au Client par la Société dans le meilleur délai. En cas d’acceptation du Client, la prestation sera exécutée aux nouvelles conditions de temps acceptées par le Client. En cas de refus par le Client, l’Intervenant aura le choix d’exécuter la prestation aux conditions visées dans l’offre de mission ou de refuser l’exécution de la prestation, sauf à en avertir immédiatement la Société et le Client.

En l’absence d’état des lieux photographique d’entrée, l’état de saleté sera réputé standard et la prestation exécutée aux strictes conditions de l’offre de mission.

4. L’Intervenant donne mandat à la Société d’établir et d’émettre, en son nom et pour son compte, ses factures d’intervention auprès du Client et d’en recevoir le paiement, à charge de les reverser à l’Intervenant après paiement par le Client.

Le mandat de facturation est annexé aux présentes et constitue une condition essentielle de l’accès aux services de la Société et du présent contrat.

L’Intervenant communique à la Société, au jour de signature des présentes, les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. Il s’engage à informer la Société, sans délai, de toute modification concernant lesdites informations.

Dans la mesure où, au jour des présentes, l’Intervenant ne serait pas assujetti à la TVA, il s’engage à informer sans délai la Société de son éventuel assujettissement à la TVA et de la date d’effet de celle-ci.

Les factures seront établies, pour chaque prestation, le jour d’exécution de celle-ci ou, afin de tenir compte des contraintes administratives de la Société, dans les quelques jours qui suivront, selon les modalités et conditions prévues au mandat de facturation. En application de l’article L 441-6 alinéa 5 du code de commerce, les Parties conviennent expressément que les factures émises à destination du Client de l’Intervenant seront payables à 30 jours fin de mois ; à savoir que, au terme du mois d’émission de la facture (et d’exécution de la prestation), le Client dispose d’un délai de 30 jours pour en acquitter le prix.

A défaut de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêt à hauteur de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, aux conditions de l’article L 441-6 alinéa 8 du code de commerce, le Client étant en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre indemnité qui pourrait être due par le Client dans la mesure où, sur justificatifs, les frais de recouvrement excéderaient ladite indemnité forfaitaire.

Les factures émises par la Société en exécution du mandat de facturation, au nom et pour le compte de l’Intervenant, devront rappeler ces conditions.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la Société en informera l’Intervenant afin qu’il diligente toute action de son choix aux fins de recouvrement. La Société, qui reçoit un simple mandat d’encaissement, ne reçoit aucun mandat aux fins de relance du Client ou de recouvrement, extra-judiciaire ou judiciaire, des factures de l’Intervenant.

5. La Société reversera à l’Intervenant le montant des factures encaissées en son nom et pour son compte.

Les sommes encaissées seront reversées le 10 du mois suivant celui de l’encaissement. La Société adressera, concomitamment au paiement, la liste des factures encaissées, correspondant aux prestations accomplies en exécution des offres de mission acceptées par l’Intervenant.

Les versements interviendront pas virement bancaire, au moyen du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) remis par l’Intervenant au jour de signature du présent contrat.

L’Intervenant est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de la signature du présent contrat ou en absence de mise à jour de ces informations.

L’Intervenant est seul responsable à l’égard du Client de la conclusion et de l’exécution des contrats acceptés par l’intermédiaire du service de mise en relation de la Société. Il est seul responsable des conséquences de l’inexécution de la prestation qu’il s’est engagée à effectuer, de la mauvaise exécution de celle-ci et/ ou de tout dommage causé au Client à l’occasion de l’exécution de la prestation objet du contrat conclu avec le Client.

L’Intervenant est notamment seul responsable de l’utilisation des produits, machines et outils qu’il utilisera pour mener à bien sa prestation. En sa qualité de professionnel, il lui appartient de prendre toutes précautions utiles et nécessaires à l’utilisation des produits, machines et outils dans l’exécution de l’offre de mission qu’il aura acceptée. L'Intervenant reconnait que l’utilisation des produits, machines et outils relève de sa responsabilité et par conséquent il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société.

Les dommages susceptibles d’être occasionnés au Client au titre du contrat conclu par l’acceptation de l’offre de mission sont nombreux. Outre le dommage occasionné par le défaut d’exécution, notamment si le Client n’est pas en mesure de louer les locaux objet de la prestation dans les délais convenus (perte des loyers attendus), la prestation de l’Intervenant pourrait occasionner un incendie ou un dégât des eaux (robinets non fermés après usage), un mauvais usage des produits ou leur utilisation sur une surface inappropriée pourrait détériorer un meuble, un revêtement ou une moquette, la mauvaise fermeture des lieux à l’issue de la prestation pourrait occasionner un vol ou une dégradation des lieux. Les exemples fournis ne sont pas exhaustifs. Même en étant particulièrement diligent et professionnel, aucun Intervenant n’est à l’abri d’une erreur ou d’un sinistre. La Société a souscrit, au profit des Intervenants, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la société AXA, à l’égard de laquelle chaque Intervenant à la qualité d’assuré. Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile professionnelle standard, dont les conditions et modalités de couverture seront transmises à première demande à l’Intervenant qui en solliciterait une copie. Le cas échéant, il appartient à l’Intervenant de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle complémentaire, dans la mesure où l’Intervenant n’en aurait pas déjà souscrit une pour les besoins généraux de son activité professionnelle, notamment réalisée en dehors du service d’intermédiation fourni par ZeClef.

Dès lors que l’Intervenant aura connaissance d’un fait rendant impossible l’exécution de la prestation qu’il aura librement acceptée, il s’engage à en informer sans délai la Société. L’offre de mission rendue indisponible par l’acceptation de l’Intervenant sera de nouveau proposée aux autres Intervenants.

L’Intervenant est informé de ce que toute annulation du contrat qu’il aura conclu avec un Client l’expose au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par le Client en suite de l’inexécution de la prestation que l’Intervenant s’était engagé à exécuter, notamment dans la mesure où le bien objet de l’offre de mission ne pourrait pas être offert à la location en temps utile. L’information de la Société de toute annulation a ainsi pour objectif, dans l’intérêt de l’Intervenant, de limiter le risque de voir la responsabilité de ce dernier engagée en augmentant les chances de voir l’offre de mission acceptée par un autre Intervenant. La Société, simple intermédiaire, n’est tenue par aucune obligation de résultat. Dans la mesure où aucun autre Intervenant n’accepterait l’offre de mission annulée par l’Intervenant, ce dernier sera seul responsable envers le Client des conséquences préjudiciables de l’annulation, nonobstant le risque de recevoir du Client un mauvais avis et/ ou une mauvaise notation qui réduirait ses chances de recevoir, à l’avenir, les offres de mission par priorité aux autres Intervenants.

1. Le service de mise en relation de la Société est assuré au moyen de l’application WhatsApp®.

L’Intervenant utilise l’application WhatsApp® sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger son terminal de connexion, ses données et/ ou logiciels de son terminal de connexion contre tout risque de contamination par d’éventuels virus susceptibles de circuler par l’intermédiaire de l’application.

L’Intervenant assure un caractère strictement personnel et confidentiel aux données qui lui sont transmises en exécution des présentes. Il s’engage à ne pas divulguer l’identité des Clients avec lesquels il a contracté, ni les caractéristiques des offres de mission qui lui sont transmises, à des tiers. Il s’assure notamment de l’usage personnel de son terminal de connexion à l’application WhatsApp®, ainsi que des identifiants de connexion à l’application.

2. Dans le cadre de l’utilisation du service de mise en relation de la Société, l’Intervenant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

Il s’engage à faire un usage strictement personnel du service de mise en relation de la Société. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sauf, le cas échéant, par apport en nature au profit d’une société que l’Intervenant viendrait à créer pour les besoins de son activité et dont il détiendrait la majorité du capital et des droits de vote. Tout autre transfert requiert l’accord préalable, exprès et écrit, de la Société.

3. L’Intervenant s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service de mise en relation de la Société. Plus généralement, l’Intervenant s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

A défaut, l’Intervenant ne pourra former aucune réclamation tenant au fonctionnement du service de mise en relation, n’ayant pas mis la Société en mesure d’exécuter convenablement ledit service de mise en relation.

4. L’Intervenant reconnaît que le service de mise en relation lui offre une solution supplémentaire de développement de son activité, mais non pas exclusive des moyens qu’il utilise déjà ou pourrait utiliser par ailleurs, et que les services objet du présent contrat ne sauraient se substituer à ces autres moyens.

Les Parties ne sont liées par aucune clause d’exclusivité. L’Intervenant a évidemment la possibilité de rechercher d’autres clients pour développer son activité, le cas échéant en adhérant à d’autres services de mise en relation ; les offres de mission transmises par la Société constituant uniquement des opportunités de marché complémentaires. La Société conseille vivement, tout au contraire, à l’Intervenant de diversifier les sources de clientèle et de prospects.

5. L’Intervenant s’engage à faire une utilisation loyale du service de mise en relation et s’interdit expressément, pour l’acceptation ou l’exécution d’une offre déterminée de mission transmise par la Société, de le contourner. En conséquence, lorsqu’un Intervenant et un Client sont mis en relation par l’intermédiaire de la Société, l’Intervenant s’engage à accepter l’offre de mission exclusivement par l’intermédiaire du service de mise en relation de la Société et à exécuter celle-ci conformément aux présentes, sans pouvoir contacter directement le Client pour la conclusion et/ ou l’exécution de cette même offre de mission. Le non-respect de cette clause engagerait la responsabilité de l’Intervenant.

6. L’Intervenant s’interdit de procéder à toute extraction et/ ou toute utilisation personnelle, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des données qui lui sont transmises en exécution des présentes afin de développer une activité similaire ou concurrente de mise en relation, ou à des fins de recrutement.

1. La Société propose uniquement un service de mise en relation. Elle transmet aux Intervenants les offres, si elles existent, correspondant à leurs disponibilités horaires et géographiques, fonction des avis et/ ou notation des Intervenants et, le cas échéant, de la fourchette de prix proposé par le Client et du prix demandé par l’Intervenant, dans le but de favoriser la rencontre de l’offre et de la demande.

La Société ne souscrit aucun engagement quant au volume des offres transmises, ni quant au volume des affaires que pourrait réaliser un Intervenant par l’intermédiaire du service de mise en relation.

Avant d’accepter une offre de mission, et de conclure un contrat avec un Client, il appartient à l’Intervenant de vérifier que l’offre correspond à ses disponibilités horaires et géographiques et, le cas échéant, à ses compétences. Il peut arriver qu’une offre de mission soit adressée au-delà des disponibilités de l’Intervenant, soit par erreur, soit, en présence d’une offre de mission non acceptée, pour élargir les destinataires de l’offre. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée si une offre de mission venait à être adressée à l’Intervenant en dehors de ses disponibilités déclarées, ni même si l’Intervenant venait à accepter une offre de mission en dehors de ses disponibilités et qu’il ne serait pas en mesure d’exécuter.

2. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des données du service de mise en relation, utilisant les services d’Internet et des communications électroniques, conformément aux règles d’usage d’Internet et des communications électroniques.

La Société ne saurait être responsable de l’indisponibilité des outils de communication électronique et/ ou de l’application WhatsApp®. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer, momentanément par d’autres voies de communication, la continuité du service dans la mesure où ils viendraient à être indisponibles, sans pouvoir être tenue d’une obligation de résultat.

L’Intervenant déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des moyens de communication électronique, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, l'Intervenant reconnait que :

• Son utilisation de l’application WhatsApp® se fait à ses risques et périls, et sous sa seule responsabilité ;
• Il est seul responsable de tout dommage subi par son terminal de connexion à l’application (ordinateur, smartphone notamment) ;

• Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus susceptibles de circuler à travers l’application ;

• Il appartient à l'Intervenant de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son terminal de connexion lui permettent l’utilisation de l’application WhatsApp®.

3. La responsabilité de la Société ne saurait, en aucune manière, être recherchée au titre de l’utilisation de l’application WhatsApp® par l’Intervenant, ni au titre des éventuelles opportunités de marché que l’Intervenant n’auraient pu saisir à la suite d’une défaillance de l’application, de son terminal de connexion ou autre.

1. Au terme de chaque prestation, le Client est tenu de valider et d’évaluer la prestation de l’Intervenant.

Sauf validation expresse par le Client, la prestation de l’Intervenant est réputée validée en l’absence de réclamation 72 (soixante-douze) heures après envoi au Client de l’état des lieux photographique de sortie.

L’évaluation est réalisée par une note globale allant de 1 à 5 étoiles. Les critères d’évaluation que le Client est invité à renseigner sont les suivants :

• ponctualité de l’Intervenant, au regard de l’horaire mentionné dans l’offre de mission,
• respect des caractéristiques de la prestation, définies dans l’offre de mission et précisées dans le cahier des charges du Client,
• qualité de la prestation et des finitions, selon le standard attendu et défini dans l’offre de mission et dans le cahier des charges du Client,
• réalisation de l’état des lieux photographique, en début et en fin de prestation,
• Amabilité de l’Intervenant

2. L’évaluation effectuée par le Client est destinée à donner des indications, aux autres Clients potentiels, relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de celle-ci, et à la satisfaction du Client.

Lorsque le Client émet une nouvelle offre, il a la possibilité de solliciter l’envoi de celle-ci, par priorité, à un Intervenant ayant d’ores et déjà accepté une précédente offre. La nouvelle offre est adressée en exclusivité à l’Intervenant, qui demeure libre de l’accepter, ou de la refuser, de manière discrétionnaire. A défaut d’acceptation sous un délai raisonnable, l’offre est adressée aux autres Intervenants. L’Intervenant premier sollicité a toutefois la possibilité d’accepter l’offre aussi longtemps qu’elle n’a pas été acceptée par un autre Intervenant.

Hors exclusivité préférentielle, à la demande du Client, la note d’évaluation détermine un droit préférentiel à recevoir les offres de mission correspondant aux disponibilités de l’Intervenant. Ainsi, à critères de disponibilités et de prix égaux par ailleurs :

• les offres de mission sont adressées par priorité aux Intervenants bénéficiant d’une note globale supérieure à 4,5/ 5. Ces derniers bénéficient d’un droit préférentiel d’une durée de 30 (trente) minutes pour accepter l’offre de mission qui leur est adressée, étant précisé que tous les Intervenants bénéficiant d’une note globale supérieure à 4,5/ 5 sont rendus destinataires, en même temps, de l’offre de mission correspondante. L’offre est disponible aussi longtemps qu’elle n’a pas été acceptée par un Intervenant ;
• A défaut d’acceptation dans le délai de 30 minutes, l’offre de mission est également adressée aux Intervenants bénéficiant d’une note globale supérieure à 4/5. Ces derniers bénéficient, en concours avec les Intervenants de la catégorie précédente, d’un droit préférentiel d’une durée de 30 (trente) minutes pour accepter l’offre de mission, jusqu’à acceptation de celle-ci ;
• Et ainsi de suite, par palliers de 0,5 points/ 5 et par durée de 30 (trente) minutes, chaque nouvelle catégorie destinataire de l’offre de mission étant en concours avec les destinataires de catégorie supérieure.

3. Les évaluations émises par un Client ne peuvent être modifiées ou supprimées qu’à titre exceptionnel et après en avoir fait une demande expresse auprès de la Société, en expliquant les raisons de la demande et après que le Client en aura été informé et, le cas échéant, aura explicité les motifs de son évaluation.

Sur demande expresse du Client, ou dans l’hypothèse où, à deux reprises, la prestation d’un Intervenant exécutée au profit d’un même Client obtiendrait une note globale égale ou inférieure à 3, l’Intervenant ne sera pas rendu destinataire des offres de mission de ce Client. L’Intervenant continuera à recevoir les offres de mission des Clients émises par l’intermédiaire de la Société, à l’exception de celles du Client concerné, pour autant que ces offres de mission n’aient pas été préalablement acceptées en application du droit préférentiel prévu au point précédent.

Contractant directement avec le Client, l’Intervenant est seul responsable de l’insatisfaction éventuelle du Client.

A réception d’une réclamation d’un Client, la Société en retranscrira les termes auprès de l’Intervenant. La Société, en qualité de simple intermédiaire, ne fera que transmettre les contestations à l’Intervenant, à charge pour lui d’y apporter toute éventuelle réponse s’il le juge à propos. Le cas échéant, la Société transmettra au Client les termes de la réponse de l’Intervenant ou tout éventuelle réponse écrite de ce dernier.

Sans que cette possibilité puisse générer aucune obligation de résultat à la charge de la Société, l’Intervenant et/ ou le Client ont la possibilité de solliciter la Société aux fins de conciliation. La Société pourra éventuellement, et si la situation le permet, émettre des suggestions visant à assurer la satisfaction du Client, d’une part, et, d’autre part, le paiement de l’Intervenant par le Client.

La Société aura la possibilité de diffuser, à l’attention des Intervenants, des synthèses des observations et/ ou réclamations généralement émises par les Clients ayant eu recours au service de mise en relation de la Société. Ces synthèses pourront lister, le cas échéant par catégorie de Clients ou par Client, les éléments des prestations effectuées que les Clients considèrent comme étant généralement insuffisamment respectés au regard des offres de mission.

Chaque Intervenant pourra tirer les enseignements qu’il souhaite des synthèses qui seront diffusées, étant seul responsable des avis et/ ou notations émises par les Clients le concernant et de leurs conséquences au regard de la diffusion préférentielle des offres de mission.

Réciproquement, chaque Intervenant pourra adresser à la Société les recommandations qu’il estimerait nécessairement à l’amélioration des offres de mission des Clients et/ ou à une meilleurs précision des offres de mission.

Afin de satisfaire à l’obligation de vérification susceptible d’incomber au Client, l’Intervenant s’engage à fournir à la Société tous les 6 (six) mois et, le cas échéant à première demande :

• Un justificatif, à jour et datant de moins d’1 (un) mois, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• Une attestation de vigilance, à jour et datant de moins de 6 (six) mois, délivrée par l’URSSAF.

Dans l’hypothèse où l’Intervenant, personne morale, viendrait à changer de dirigeant statutaire, l’Intervenant s’engage à informer immédiatement la Société de ce changement, à fournir un extrait K-bis à jour portant mention du nouveau représentant légal, à présenter un titre d’identité, en cours de validité, du nouveau représentant légal et à en fournir une copie recto/ verso.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qu'il s'agisse des données recueillies sur le Client comme sur l'Intervenant.

Il est précisé que les données fournies par l’Intervenant pour procéder à leur inscription sur le Site ont uniquement pour objet de permettre la vérification du statut légal l’autorisant à exercer une activité professionnelle indépendante, de permettre la facturation et, plus généralement, l'exécution du contrat.

Chaque Intervenant pourra, à tout moment, solliciter la modification des informations qu'il aura données ou leur effacement total, et la Société s'engage à immédiatement faire droit à cette demande.

En fournissant son adresse électronique (e-mail) au jour de signature des présentes, l’Intervenant accepte que la Société lui envoie, en sus des offres de mission, toute information ou lettre d'information.

L’Intervenant a la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d'information en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

En ayant recours au service de mise en relation de la Société, l’Intervenant s’interdit de copier, reproduire et/ ou de diffuser tout ou partie du nom, du logo, des visuels et, plus généralement, des textes, quels qu’en soit le support, qui sont la propriété exclusive de la Société ; sauf autorisation préalable, expresse et précise de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales.

L’Intervenant sera informé des nouvelles conditions générales 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur, par simple mail adressé à l’adresse mail déclarée au jour de signature des présentes. De convention expresse, le silence gardé par l’Intervenant pendant un délai de 15 (quinze) jours vaudra acceptation des nouvelles conditions générales.

En cas de refus des nouvelles conditions générales par l’Intervenant, notifié à la Société dans le délai stipulé à l’alinéa précédent, le refus emportera résiliation du contrat. La résiliation sera effective au jour de notification du refus à la Société et marquera le point de départ du préavis stipulé à l’article suivant. Au cours du préavis, les présentes conditions générales continueront à recevoir application entre les Parties.

1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

2. Chacune des Parties pourra résilier ledit contrat à tout moment et sans motif, sous réserve d’en informer l’autre Partie par courriel avec accusé de lecture ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un préavis d’1 (un) mois. Au cours du préavis, la Société continuera à adresser à l’Intervenant les offres de mission correspondant aux disponibilités renseignées par l’Intervenant, aux conditions prévues au contrat. L’Intervenant demeurera libre d’accepter ou de refuser les offres de mission qui lui seront adressées par la Société.

3. Le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans préavis, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse :

• en cas de dénigrement de la Société par un Intervenant, auprès d’un Client ou auprès des tiers,
• en cas d’exercice d’une activité concurrente ou similaire de mise en relation par l’Intervenant, étant entendu que l’Intervenant est libre de développer, comme il l’entend, son activité de nettoyage aussi longtemps qu’il ne reproduit pas le service de mise en relation développé par la Société,
• en cas de non-transmission, par l’Intervenant, des documents administratifs visés à l’article XIV, relevant de l’obligation de vérification,
• en cas de défaut d’exécution ou de mauvaise exécution, par la Société, des obligations découlant des mandats de facturation et d’encaissement.

En application de l’article 1125 du Code Civil, la Partie qui entend mettre en œuvre la résiliation automatique et de plein droit devra mettre son co-contractant en demeure de respecter ses obligations. La mise en demeure, restée infructueuse, n’emportera résiliation du contrat que pour autant qu’elle mentionne expressément la présente clause.

La résiliation sera effective à l’échéance du délai de 8 (huit) jours imparti au co-contractant pour se conformer à ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus en indemnisation du préjudice de la partie lésée.

4. Le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, par la révocation du mandat de facturation et/ ou du mandat d’encaissement. La révocation du mandat de facturation laisse subsister le mandat d’encaissement au titre des factures d’ores et déjà émises, et jusqu’à dénouement des opérations en cours.

5. A l’issue du préavis ou, en l’absence de préavis, au terme du contrat, les opérations en cours seront dénouées conformément au présent contrat et, notamment, la Société continuera à exécuter le mandat d’encaissement qui lui est confié et reversera les fonds encaissés à l’Intervenant selon les modalités stipulées au contrat.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat venaient à être déclarées nulles par une décision de justice devenue définitive, ou venait à devenir nulle du fait d’une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée ; de sorte que les présentes conditions générales continueront à lier les Parties, sauf pour l’une d’elle à exercer son droit de résiliation.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir dans l’immédiat de l’un quelconque des manquements de l’autre partie ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir dudit manquement.

En cas de différend entre les Parties, afférent à la conclusion, l’exécution, la résiliation et/ ou aux suites de la résiliation du présent contrat, les Parties s’obligent à recourir à une médiation, comme préalable à la saisine de toute juridiction.

La Partie qui entend élever un différend s’engage à en informer son co-contractant par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant la nature du différend qu’elle entend élever. Son co-contractant dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours pour proposer un rendez-vous de médiation, le cas échéant en présence d’un médiateur désigné d’un commun accord. Les Parties participeront loyalement à ce rendez-vous de médiation et mettront tout en œuvre pour parvenir à une résolution amiable de leur différend. En tant que de besoin, elles pourront convenir d’autant de rendez-vous de médiation que nécessaire.

A défaut de réponse du co-contractant sous le délai de 15 (quinze) jours, stipulé à l’alinéa précédent, ou à défaut d’issue amiable 1 (un) mois après le premier rendez-vous de médiation proposé, la partie la plus diligente pourra porter le différend en justice.

De convention expresse, le non-respect de la présente clause de médiation préalable constitue une fin de non-recevoir et fait obstacle à la saisine de toute juridiction, quelle qu’elle soit.

1. Le présent contrat est soumis à la loi française, laquelle régit les règles de fond, de forme et de preuve.

2. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout différend pouvant naître de la conclusion, de l’exécution, de la résiliation et/ ou des suites de la résiliation du présent contrat.

En application de l’article 48 du code de procédure civile, tout différend afférent à la conclusion, l’exécution, la résiliation et/ ou aux suites de la résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou, le cas échéant, de toute autre juridiction relevant du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.